Le service mandataire judiciaire

 

Le service mandataire de l’APAJH 86 (SMJPM) est habilité à exercer des mesures judiciaires de protection (tutelles, curatelles et mandats spéciaux dans le cadre de la sauvegarde de justice). Basé au siège poitevin de l’association, il résulte de la fusion de deux services auparavant distincts, l’un créé en 1972 à Châtellerault et l’autre en 1992 à Vivonne.

 

Le projet du SMJPM a naturellement intégré les principes consacrés par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, spécialement en ce qui concerne la dimension personnelle de la protection, désormais expressément affirmée par les textes.

 

Le service mandataire de l’APAJH 86 a vocation à intervenir auprès de toute personne, mais il accompagne en priorité des personnes en situation de handicap. L’efficacité se trouve renforcée par l’important travail en réseau conduit avec les équipes éducatives des établissements et services pour personnes handicapées. Cette pratique permet une prise en charge plus personnalisée des personnes protégées, favorisant leur autonomie.

 

La mission du service est de protéger la personne et les biens des personnes vulnérables, dans le souci de leur intérêt et, prioritairement, dans le respect de leur volonté.

 

Cette mission prend la forme d’un mandat confié par le juge des tutelles (ou par le majeur lui-même ou ses parents dans le cadre d’un mandat de protection future). Le mandat définit les contours et les limites de l’action, dans le cadre légal et réglementaire applicable. Il est mis en œuvre selon la politique fixée par le Conseil d’administration.

Contacter le SMJPM

SMJPM APAJH 86

25 rue de Saint Nicolas

86440 MIGNE-AUXANCES

Tél. 05 49 43 84 64

Fax 05 49 43 82 28

tutelles@apajh86.com